Clermont-Soubiran

Se pacser à la Mairie : c’est possible 

Depuis le 1er novembre, deux personnes majeures peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité dans la mairie de leur commune de résidence.

         Le PACS en mairie comment ça marche ?

         Il suffit de contacter la mairie de Clermont-Soubiran où les formalités (documents à compléter et pièces justificatives à fournir) vous seront expliquées. Lorsque le dossier est

complet, la demande peut être enregistrée et un rendez-vous fixé pour la signature de l’acte.

Un PACS peut également être dissous en mairie ou modifié.

Contacts et renseignements auprès du Secrétariat de Mairie.