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Vie Pratique

Cartes grises et permis de conduire

Depuis le 6 novembre dernier, les démarches liées au certificat d’immatriculation (carte grise et permis de conduire) ne sont plus traitées au guichet de la Préfecture à Agen, comme dans l’ensemble des Préfectures de France. Les guichets sont définitivement fermés au public et les démarches se font exclusivement en ligne à partir du site : https://ants.gouv.fr/

Les usagers pourront effectuer leurs démarches sur internet soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (professionnels de l’automobile ou auto-école). Pour ceux qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas l’internet, ils pourront être accompagnés à un point numérique en Préfecture.

Attention : certains sites non officiels proposent d’effectuer moyennant rémunération certaines démarches administratives délivrées gratuitement par l’administration française.

Nous vous recommandons une grande prudence lors de l’accès sur certains sites. En effet, les sites frauduleux et qui imitent parfaitement les sites légaux sont de plus en plus nombreux.

SITE

Changement du Siège Social

La nouvelle adresse du Syndicat Intercommunal de Transports

d’Elèves (47) est la suivante : Avenue Jean Monnet à Castelculier. 05.53.68.35.85.

Pourquoi la numérotation métrique ?

Numérotation métrique

    Vous étes nombreux à vous demander pourquoi les numéros de maison ne se suivent pas sur une même route ou rue.

   En effet, la commune de Clermont-Soubiran a fait le choix de mettre en place la numérotation métrique conseillée par la poste. Cette numérotation représente la distance métrique entre le début de cette route ou rue et la maison. 

   Cette méthode a l'avantage de permettre un ajout futur d'une maison entre deux numéros déjà existants, sans pour autant devoir mettre un BIS, puis un TER, etc.  

Création d’une police intercommunale

La CC2R a délibéré favorablement pour la création d’une police intercommunale.

         Les agents ainsi recrutés sont ensuite mis à disposition des Maires des communes membres qui le souhaitent. Durant l’exercice de leurs fonctions, sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du Maire de celle-ci. Le reste du temps, ils sont sous la hiérarchie de l’autorité fonctionnelle du Président de la CC2R pour l’exercice des pouvoirs de police spéciale.

Cette police devra permettre de gérer au mieux :

  • La voirie : pouvoir de police de la conservation de la circulation et du stationnement
  • Les ordures ménagères : vérification du respect des règlements de mise à la collecte
  • L’aire des gens du voyage
  • L’assainissement non collectif
  • L’habitat indigne ou insalubre… 

c antoine

M. Christophe ANTOINE a quitté ses fonctions de Major à la gendarmerie de Valence d’Agen et a été recruté dans le service de la Police Intercommunale de la CC2R.

Détention d'un chien de 1iere ou 2ieme catégorie

DECLARATION EN MAIRIE DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1ERE OU DE 2EME CATEGORIE

En application de l'article L.211-14 du Code Rural, les propriétaires de chiens catégorisés doivent se présenter en mairie faire une déclaration de détention.

 

Pièces à fournir pour la déclaration :

- Identification du chien (photocopie de la carte d'identification)

- certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

- certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie),

- évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1 du code rural,

- attestation spéciale d'assurance responsabilité civile,

- attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins visée à l'article L.211-13-1 du code rural ou certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L.214-6 du code rural.

Composition du Conseil Communautaire

A la suite de différents mouvements au sein du Conseil Municipal de la commune de Lamagistère, les Conseils Municipaux des communes membres de la CC2R ont dû se pro-noncer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour une répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté de communes des Deux Rives en application des dispositions de droit commun prévues par l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lire la suite : Composition du Conseil Communautaire

Durée de validité de la carte nationale d’identité et séjour à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures ;
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures ;

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie ou votre consulat.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Les États membres de l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage.

Pour les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, les autorités des pays suivants ont officiellement confirmé qu’elles l’acceptaient comme document de voyage :

  • Andorre ;
  • Belgique
  • Bulgarie ;
  • Croatie ;
  • Grèce ;
  • Hongrie ;
  • Islande ;
  • Italie ;
  • Lettonie ;
  • Luxembourg ;
  • Malte ;
  • Monaco ;
  • Monténégro ;
  • République tchèque ;
  • Saint-Marin ;
  • Serbie ;
  • Slovénie ;
  • Suisse ;
  • Tunisie (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).
  • Turquie

Les autorités des pays suivants n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

  • pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède ;
  • de l’Espace Schengen : Liechtenstein ;
  • Vatican ;
  • Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ;
  • Égypte ;
  • Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme).

Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage :

  • Lituanie
  • Norvège

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

Vous pouvez télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de validité de la CNI traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur.

Rappel sur les documents d’identité et visas

Vérifiez les documents de voyage requis (carte nationale d’identité, passeport, visa) pour l’entrée et le séjour dans votre pays de destination auprès de l’ambassade et du consulat de ce pays en France. S’agissant du passeport, certains pays exigent une validité minimum.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager. 
Hors UE, la plupart des Etats exigent un passeport valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France. Adressez-vous en temps utile à votre préfecture pour son renouvellement éventuel.

Pensez à conserver, à votre domicile, la photocopie des documents que vous emportez(en cas de perte ou de vol à l’étranger) et à vous munir d’au moins 2 photos d’identité.

Pour plus de sécurité, le ministère des Affaires étrangères vous recommande de stocker ces documents sur le site service-public.fr. Ce portail permet de créer en quelques clics un espace de stockage personnel, gratuit et confidentiel, accessible sur internet 24h/24. En cas de vol ou de perte de vos papiers d’identité, vous pourrez télécharger ces pièces et faciliter la preuve de votre identité.

En cas de perte ou vol du passeport ou de la carte nationale d’identité lors d’un séjour à l’étranger, vous devez, en tout premier lieu, en faire la déclaration aux autorités locales de police. A partir de cette déclaration, l’ambassade ou le consulat de France pourra établir, selon les cas, un laissez-passer ou un passeport d’urgence. Attention cette formalité est payante et nécessite un délai.

Sources : www.diplomatie.gouv.fr

Dernière mise à jour : juillet 2017

Se pacser à la Mairie : c’est possible 

Depuis le 1er novembre, deux personnes majeures peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité dans la mairie de leur commune de résidence.

         Le PACS en mairie comment ça marche ?

         Il suffit de contacter la mairie de Clermont-Soubiran où les formalités (documents à compléter et pièces justificatives à fournir) vous seront expliquées. Lorsque le dossier est

complet, la demande peut être enregistrée et un rendez-vous fixé pour la signature de l’acte.

Un PACS peut également être dissous en mairie ou modifié.

Contacts et renseignements auprès du Secrétariat de Mairie.