Le 23 Octobre 2018
 

  AVIS DE RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 01/01/17 au 31/12/17

Je vous informe que l’arrêté du 18/09/2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 01/01/17 au 31/12/17 a retenu notre commune comme sinistrée et a été publié au JO le 20/10/18 (JORF n° 0243).

Aussi, vous disposez de 10 jours à compter de la date de publication pour déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurances.

 

Cordialement,

Mr DEPASSE Guy

Maire de Clermont-Soubiran

Clermont-Soubiran, le 23/10/2018

Mairie, 4 Place de la Mairie 47270 Clermont-Soubiran
téléphone : 05 53 87 32 02
mairie.clermontsoubiran@wanadoo.fr
ouvert au public le mardi matin de 10h à 12h
le jeudi aprés-midi de 14h30 à 16h30